Recyclage des déchets

Gestion des systèmes d'impression en fin de vie

Conformément à la directive européenne 2012/19/UE et à son décret en droit français n°2014-928 du 19 août 2014, complétés par les cinq arrêtés prévus au décret et un Avis aux Producteurs, Konica Minolta a mis en place une organisation permettant le traitement des matériels de marque Konica Minolta mis sur le marché après le 13 août 2005.

Konica Minolta s‘inscrit dans une politique de protection de l‘environnement et de développement durable volontariste ; une aide sera apportée aux clients afin de leur permettre de mieux appréhender ces notions et de les faire valoir dans leurs organisations.

La réglementation applicable

Application du décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif à la prévention et à la gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). L‘obligation pour le constructeur de reprise des DEEE Professionnels, (article 18 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005) concerne uniquement les DEEE issus des EEE mis sur le marché national à compter du 13 août 2005. Pour les matériels mis sur le marché avant cette date, l‘élimination des DEEE est de la responsabilité du détenteur (propriétaire).

Konica Minolta dispose d‘une organisation logistique qui lui permet d’assurer la reprise des systèmes d’impression en fin de vie chez ses clients finaux.

En 2017, les matériels repris ont bénéficié dans 2/3 des cas d‘une seconde vie et dans 1/3 des cas ont été orientés vers les centres de démantèlement et de traitement choisis. Ainsi 25% des matériels en fin de vie ont été démantelés par des Centres d’Aide par le Travail.

A l’issue du démantèlement des systèmes d’impression, 90,81% de matières ont été valorisées (matières traitées et transformées pour devenir de la matière première secondaire) et 9.19% ont été valorisées sous forme énergétique. Les quantités trop minimes de ce type de déchets (ex : lampes) et leur complexité ne permettent pas à l’heure actuelle une valorisation matière.

Dans le cadre de sa politique en faveur de la protection de l’environnement, Konica Minolta s’engage à ce que les systèmes d’impression en fin de vie repris chez les clients finaux, soient entièrement démantelés et traités dans des filières de traitement agréées, en privilégiant le recyclage et la valorisation lorsqu’ils sont possibles.

Les prestataires choisis à partir d‘un cahier des charges strict, disposent tous des autorisations préfectorales d‘exploitation pour les rubriques ICPE qui concernent leurs activités de stockage et de traitement des déchets DEEE. Entre autres, les rubriques : 167a, 286a, 322a, 2710, 2662, 98bis pour le stockage et les rubriques 2515, 2560, 2565, 2661 pour le traitement, sont nécessaires pour des activités liées aux DEEE.

Les prestations DEEE

Notre principal prestataire REESO est spécialisé dans les activités suivantes :

Gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques professionnels pour le compte de clients : prise en charge, collecte transport, traitement, traçabilité conformément au décret du 20 juillet 2005.
Suivi administratif de la prestation, organisation de l’accueil en sites de traitement, édition de Bordereau Suivi Déchets, délivrance des documents de traçabilité et bilan de valorisation.
Il a, par ailleurs, mis en place une politique et des actions en faveur du Développement Durable contribuant ainsi à la démarche de Responsabilité Sociale de l’Entreprise Konica Minolta (RSE).

Pour une exploitation durable

Notre prestataire est certifié :

ISO 9001 : La norme reconnaît l’aptitude de l’organisation à fournir régulièrement un produit conforme aux exigences du client et aux exigences réglementaires applicables.
ISO 14001 : La norme atteste de la prise en compte du respect de l’environnement dans l’organisation quotidienne.
OHSAS 18001 : La norme concerne « le Système de Management de la Santé et de la Sécurité au Travail ». C’est une référence internationale précisant les exigences requises pour permettre à un organisme de maîtriser les risques et d’améliorer ses performances.

Compensation volontaire et solidaire des émissions de gaz à effet de serre

Depuis 2010, Konica Minolta travaille avec REESO, par l’intermédiaire du GERES (Groupe Energies Renouvelables, Environnement et Solidarités), pour compenser les émissions de CO2, issues de l’activité de démantèlement et de tri de ses DEEE. Cette collaboration s’opère à travers l’opération « CO2 solidaire », lancée en 2004.

Le principe consiste au financement par KMBSF d’un projet propre qui économise du CO2 et en échange, à un transfert par les responsables du projet financé, de crédits carbone diminuant ainsi le bilan carbone de KMBSF. Ainsi, depuis 2010, plus de 45 tonnes de CO2 ont été compensées, ce qui a ainsi contribué au financement de projets de développement en Afghanistan, au Kenya et au Pérou.

Opération Forest Avenir :
“Je plante contre l’effet de serre“

Cette opération vise à entretenir et replanter des bois et forêts en région PACA. Pour chaque tonne traitée par notre prestataire, une contribution est reversée à ForestAvenir pour le compte de Konica Minolta. Cette contribution a permis la séquestration de 33,33 tonnes équivalent carbone soit 121,95 tonnes de CO2.

Emploi Solidaire

Konica Minolta travaille avec des centres ENVIE. L’ensemble de ces centres emploit 900 personnes en contrat d’insertion temps plein (ETP) et 1400 autres personnes accueillies sur l’année. Dans le cadre de ses activités, ENVIE emploie des personnes ayant des difficultés d‘insertion professionnelle, et leur propose un parcours de requalification adapté.

LES ATELIERS D’ETRAN est à la fois un Etablissement et Services d’Aide par le travail (E.S.A.T) et une Entreprise Adaptée (E.A).

Les Ateliers d’Etran emploient des personnes en situation de handicap. L’objectif est de mettre en oeuvre tous les moyens pour favoriser leur promotion et leur intégration dans la société, mais aussi de leur donner les moyens d’accéder à des clubs sportifs et à la culture. Ainsi, les Ateliers d’Etran accompagnent les participants à travers des activités de soutien (pétanque, foot, initiation à la cuisine, sorties, marche, dessin, mini journal intégré dans le journal mensuel du CAT, piscine, travail du bois, VTT). Le travail sur l’insertion en milieu ordinaire de travail, permet également de placer en contrat à durée indéterminée 2 personnes par an en moyenne. En plus d’une activité professionnelle rémunérée, les Ateliers d’Etran assurent une prise en charge médico-sociale, visant à accéder à une meilleure autonomie.

Les sites de traitement

Le nombre de sites de traitement des prestataires DEEE de Konica Minolta Business Solutions France permet une couverture du territoire optimisée et l‘application du principe de proximité pour le traitement des Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques de marque Konica Minolta, principe primordial de notre politique de management de l’environnement. En 2014, la distance moyenne entre les sites de collecte et les sites de traitement a été de 27,03 kms.

La traçabilité des DEEE traités

Les DEEE sont considérés comme des déchets non dangereux, c‘est-à-dire qu‘ils ne sont pas identifiés comme dangereux dans la nomenclature du décret 2002-540.

A ce titre, ils peuvent être admis dans des installations autorisées à recevoir des déchets « ménagers et assimilés », et ne nécessitent pas de Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) pour leur suivi.

Néanmoins, dans un souci de traçabilité, des Bordereaux de Suivi de Déchets sont édités lors de chaque opération. Ce document réglementaire est régi par le Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. Le statut d‘un matériel (neuf, occasion, DEEE) et son devenir, est connu dès qu‘il est repris chez le client. Le transporteur mandaté pour reprendre le matériel, reçoit un ordre de mission sur lequel est stipulé le nom du prestataire de traitement ainsi qu‘une consigne de travail si nécessaire.

Le prestataire de traitement édite et envoie en automatique au transporteur et prestataire de stockage :

une étiquette pour chaque matériel à valoriser
un Bon de Livraison
un Bordereau de Suivi de Déchets pour le lot complet de matériels qui sera valorisé

Les étiquettes

Chaque étiquette est composée d‘un code-barres et d‘un tableau récapitulatif présentant les informations sur le matériel.
Remarque : à la réception de chaque matériel au centre de traitement, l’étiquette sera scannée, permettant ainsi une traçabilité parfaite.

Les codes à barres des étiquettes sont composés à partir des éléments suivants :

Identification du fabricant (Konica Minolta)
Modèle • Identité et adresse du prestataire de stockage
Lieu de destination
Quantité
Numéro de série
Et les informations supplémentaires demandées par Konica Minolta telles que : marque du matériel, n° de commande et lieu d’enlèvement.

Cela permet une identification unique de chaque matériel sans risque de confusion.

Le Bon de Livraison

Le prestataire de traitement édite et envoie automatiquement un Bon de Livraison au prestataire de stockage, qui reprend de façon exhaustive la liste des matériels pour lesquels une étiquette a été éditée pour l‘opération en cours. Ce Bon de Livraison est lui aussi identifié par un code-barres composé à partir des informations sur l‘expéditeur et le numéro de commande.

Le Bordereau de Suivi des Déchets : document CERFA réglementaire

Le prestataire de traitement édite et envoie automatiquement un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) au prestataire de stockage. Le BSD est un document qui doit accompagner tous les déchets industriels dangereux et peut accompagner les déchets industriels non dangereux à la convenance du donneur d’ordre. Il fait apparaitre chacun des acteurs de la chaîne et permet donc la traçabilité des déchets.

Ce document CERFA n°12571*01 a plusieurs cadres :

Cadre de 1 à 7 consacré à l’émetteur, c‘est-à-dire celui qui confie les déchets
Cadre 8 à remplir par le Collecteur-Transporteur
Cadre 9 Déclaration Générale de l’émetteur du BSD
Cadre 10 à 12 à remplir par l’installation de destination

Le délai entre la date de remise au transporteur et la date de réception par le destinataire doit être inférieur à un mois.

Ce document a 5 exemplaires :

Il est rempli tout d’abord par l’émetteur qui garde un exemplaire.
Puis le transporteur / collecteur remplit les informations le concernant et garde un exemplaire.
Il est complété par le centre de traitement qui garde un exemplaire et un exemplaire est retourné à l’émetteur pour justifier que le déchet a été correctement traité.
L’original suit le déchet jusqu’au traitement final.

Les indications données sur ce document engagent l’émetteur, c‘est-à-dire celui qui confie le déchet tiers. A ce titre elles doivent être vérifiées et signées par la personne autorisée à engager la responsabilité de l’entreprise.

Sur le BSD toutes les informations suivantes sont renseignées :

Identification de l’émetteur = [Konica Minolta]
Identification de l’installation de destination = centre de traitement ou centre de regroupement
Dénomination du déchet
Quantité – Poids estimés
Information sur le collecteur – transporteur
Nom de la personne responsable chez Konica Minolta = [Nom]

Les Certificats de démantèlement – Destruction - Valorisation

Le prestataire de traitement émet des certificats de destruction à l’attention de Konica Minolta pour les matériels qui lui ont été confiés. Le prestataire pourra éditer à la demande de Konica Minolta un certificat de destruction personnalisé pour les matériels d’un client, dès lors que le client en aura fait la demande par écrit à Konica Minolta au moment de la commande de la reprise.